Vos plafonds légaux
Ce qui peut vous être demandé au plus, pour ce logement.
- Honorairesvisite, dossier et bailAjoutez la surface
- État des lieuxd'entréeAjoutez la surface
- Dépôt de garantie1 mois de loyer hors chargesAjoutez le loyer
- Autres fraisInterdits : dossier, réservation, relance…0 €
Tapez les montants demandés pour les vérifier.
Plafonds des baux signés depuis le 1er janvier 2026 (loi ALUR, décret du 1er août 2014, loi du 6 juillet 1989).
Frais d'agence et dépôt de garantie, en bref
À la signature d'un bail, trois montants peuvent vous être demandés : les honoraires de l'agence, l'état des lieux d'entrée et le dépôt de garantie. Chacun a un plafond fixé par la loi, et tout le reste est interdit.
Les plafonds des honoraires en 2026
| Zone | Visite, dossier et bail | État des lieux d'entrée |
|---|---|---|
| Paris et zone très tendue | 12,10 €/m² | 3,03 €/m² |
| Zone tendue (grandes villes) | 10,09 €/m² | 3,03 €/m² |
| Ailleurs | 8,07 €/m² | 3,03 €/m² |
Par mètre carré de surface habitable, pour les baux signés depuis le 1er janvier 2026. Révisés chaque année selon l'indice de référence des loyers.
Ce que l'agence peut facturer
La visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée, partagés avec le bailleur : votre part ne dépasse jamais la sienne. Un particulier qui loue sans agence ne peut rien facturer de tout cela.
Le dépôt de garantie
Un mois de loyer hors charges au plus en location vide, deux en meublé, aucun pour un bail mobilité. Les charges ne comptent pas, et il se verse à la signature du bail, jamais avant.
Les frais interdits
Des frais de dossier en plus du plafond, de réservation, d'entremise ou de relance, l'état des lieux de sortie amiable, et tout paiement avant la signature du bail. Un virement pour « bloquer » un logement est un signal classique d'arnaque.
La restitution du dépôt
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Passé ce délai, le bailleur vous doit 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Questions fréquentes
Au plus 12,10 € × 30 = 363 € pour la visite, le dossier et le bail, plus 3,03 € × 30 = 90,90 € pour l'état des lieux d'entrée : 453,90 € au total en 2026.
Non. Depuis la loi ALUR, la part du locataire est plafonnée au mètre carré de surface habitable, et ne dépasse jamais celle du bailleur. Pour 30 m² à Paris, c'est 453,90 € au plus, loin d'un mois de loyer.
Pas en plus du plafond : ils sont compris dans le plafond au mètre carré qui couvre la visite, le dossier et le bail. Un particulier qui loue sans agence ne peut pas en facturer du tout.
Deux mois de loyer hors charges au plus. C'est un mois en location vide, et aucun dépôt ne peut être demandé pour un bail mobilité.
Non, toujours sur le loyer hors charges. Pour un meublé à 1 200 € plus 80 € de charges, le dépôt est de 2 400 € au plus, pas 2 560 €.
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Au-delà, le bailleur vous doit en plus 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Demandez à l'agence ou au bailleur de le corriger avant de signer, en citant le plafond. Ces montants sont fixés par la loi, et il suffit souvent de le rappeler pour que la facture baisse.