L'encadrement des loyers à Paris, en bref
Depuis juillet 2019, à Paris, le loyer hors charges d'un logement ne peut pas dépasser un plafond fixé pour son quartier : le loyer de référence majoré. Il dépend du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location, meublée ou vide, et la préfecture le publie en euros par mètre carré.
Le calcul
Plafond au m² × surface habitable = loyer maximum hors charges. Les charges et un éventuel complément de loyer ne comptent pas dans ce loyer de base.
Qui est concerné
Les locations vides et meublées en résidence principale, et les baux mobilité, signés ou renouvelés depuis juillet 2019. À ce jour, le dispositif s'applique aux baux signés jusqu'au 24 novembre 2026, fin prévue de l'expérimentation. Ne sont pas concernés : les logements sociaux, les logements loi de 1948, les locations touristiques et les sous-locations.
Si le loyer dépasse le plafond
Écrivez d'abord au bailleur pour demander la mise en conformité du loyer et le remboursement du trop-perçu. Sans accord : la commission départementale de conciliation, gratuite et sans avocat, puis le juge. La Ville de Paris peut aussi être saisie, et le bailleur s'expose à une amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une société).
Le complément de loyer
Un bailleur ne peut dépasser le plafond que pour des caractéristiques exceptionnelles, et jamais pour un logement classé F ou G au DPE. Un complément de loyer se conteste dans les trois mois qui suivent la signature du bail.
Questions fréquentes
Chaque arrondissement compte quatre quartiers administratifs. Si vous ne connaissez pas le vôtre, choisissez l'arrondissement : la vérification retient le plafond le plus élevé de ses quartiers, et vous dit si le résultat en dépend.
Choisissez « Je ne sais pas » : le plafond le plus élevé des quatre époques est retenu, donc un loyer au-dessus l'est quelle que soit l'année. Le bail type indique la période de construction, et le bailleur peut vous la donner.
Non. Le plafond porte sur le loyer de base, hors charges et hors complément de loyer.
Oui, aux locations vides comme meublées en résidence principale, et aux baux mobilité.
Pour un complément de loyer, trois mois après la signature du bail. Pour un loyer de base au-dessus du plafond, vous pouvez agir pendant le bail, et même après votre départ si le bail a été signé il y a moins de trois ans.
Oui : ce sont les loyers de référence publiés par la DRIHL Île-de-France pour la période en cours. Le résultat reste indicatif, et en cas de doute, l'arrêté préfectoral fait foi.