Votre vérification
Selon la liste officielle des charges récupérables.
- Le paiement des chargesPar provision, avec une régularisation au moins une fois par an.Conforme
Cochez ce qui vous est facturé : le résultat s'affiche ici.
Vos droits à la régularisation
- Le décompte détaillé vous est envoyé 1 mois avant la régularisation.
- Les justificatifs restent à votre disposition 6 mois.
- Une régularisation tardive peut être payée en 12 mois : demandez-le par lettre recommandée.
- Le bailleur a 3 ans pour réclamer un complément, et vous 3 ans pour récupérer un trop-perçu.
Décret n°87-713 du 26 août 1987, loi du 6 juillet 1989 (articles 7-1, 23, 25-10 et 25-18). Logement social : une liste propre s'applique.
Charges locatives, en bref
Les charges locatives, ou charges récupérables, sont des dépenses payées par le propriétaire qu'il peut se faire rembourser par le locataire. Leur liste est fixée par décret, et elle est limitative : ce qu'elle ne nomme pas ne peut pas vous être facturé.
Ce qui peut vous être facturé
L'eau, le chauffage et l'eau chaude collectifs, l'électricité et le ménage des parties communes, l'entretien courant de l'ascenseur et des espaces extérieurs, l'entretien courant de votre chauffage et de votre eau chaude, et trois taxes : ordures ménagères, balayage et assainissement.
Ce qui reste au propriétaire
La taxe foncière (hors ordures ménagères), l'assurance de l'immeuble, les honoraires du syndic ou de gestion, les gros travaux et remplacements, et le contrôle technique de l'ascenseur tous les 5 ans.
Provision ou forfait
En location vide, vous versez une provision chaque mois, régularisée au moins une fois par an. En meublé, le bail prévoit une provision ou un forfait. En bail mobilité, c'est toujours un forfait, jamais régularisé.
La régularisation
Un mois avant, le bailleur vous envoie le décompte par nature de charges. Les justificatifs restent consultables 6 mois. Trop versé, il vous rembourse ; pas assez, il vous demande le complément.
Questions fréquentes
Non. Elle reste au propriétaire. Seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, peut vous être refacturée.
En partie : 75 % de son salaire et des charges sociales s'il assure à la fois le ménage des parties communes et la sortie des poubelles, 40 % s'il n'assure que l'un des deux.
Non. L'assurance de l'immeuble protège le propriétaire et ne figure pas dans la liste des charges récupérables. Votre propre assurance habitation, elle, reste à votre charge.
Oui. Le bailleur doit vous envoyer le décompte par nature de charges un mois avant la régularisation, et garder les justificatifs à votre disposition pendant 6 mois.
Oui, pendant 3 ans. Si la régularisation arrive après la fin de l'année qui suit, vous pouvez demander à la payer en 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Oui. Si vos provisions dépassent les dépenses réelles, le bailleur doit vous rembourser la différence. Vous avez 3 ans pour la réclamer.
Non, sauf en colocation. En location vide, les charges se paient par provision, régularisée chaque année. Le forfait est prévu pour les meublés, la colocation et le bail mobilité.